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Conditions générales de vente

Kit Naturalisation 2027 · Objectif Nationalité

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026

1. Qui vend le kit

Le kit est vendu par Medesse SACLA, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Maison Ellis. Objectif Nationalité est une marque de Maison Ellis.

Ces conditions s’appliquent à toute commande du kit passée depuis le site nationalite.maisonellis.com. Vous les acceptez en validant votre commande. La version qui s’applique est celle en ligne au jour de votre achat.

2. Le produit

Le « Kit Naturalisation 2027 : examen civique et entretien en préfecture », édition 1.0 de novembre 2026, se compose de quatre fichiers PDF, soit 132 pages :

Les fichiers se lisent sur ordinateur, tablette ou téléphone avec un lecteur PDF courant. Aucun logiciel payant n’est nécessaire. Les règles citées dans le kit ont été vérifiées le 12 novembre 2026.

Un extrait gratuit de 6 pages peut être consulté avant l’achat.

3. Ce que le kit n’est pas

Le kit est un guide indépendant. Il n’émane d’aucune administration. Objectif Nationalité n’est affilié ni au ministère de l’Intérieur, ni à aucune préfecture.

Le kit ne reproduit pas les questions officielles de l’examen civique. La liste officielle des questions de connaissance est publiée gratuitement par le ministère de l’Intérieur.

Le kit ne constitue pas un conseil juridique et ne traite pas votre dossier personnel. Il ne garantit ni la réussite à l’examen civique, ni l’obtention de la nationalité française : cette décision appartient à l’administration.

Les règles peuvent changer après leur date de vérification. Avant toute démarche, vérifiez-les sur service-public.gouv.fr.

4. Prix et paiement

Le kit coûte 14,90 € TTC, en un seul paiement, sans abonnement. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, Payhip peut ajouter la taxe de vente locale. Elle vous est alors indiquée avant le paiement.

Le paiement se fait sur la page sécurisée de Payhip, notre plateforme de vente, par carte bancaire ou par un autre moyen proposé sur cette page. Nous n’avons jamais accès à vos coordonnées bancaires.

Votre commande est définitive dès que le paiement est validé. Vous recevez alors une confirmation par courriel.

5. Livraison

Le kit est disponible dès la validation du paiement : vous le téléchargez depuis la page de confirmation, et vous recevez aussi le lien par courriel. Aucun envoi postal n’a lieu.

Vérifiez l’adresse électronique que vous saisissez lors de la commande, puis enregistrez les fichiers sur votre appareil. Si le lien ne fonctionne plus ou si vous l’avez perdu, écrivez-nous : nous vous renvoyons les fichiers.

6. Droit de rétractation

Pour un achat à distance, vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter. Ce droit ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque son exécution commence avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

Avant de payer, vous cochez une case par laquelle vous demandez la livraison immédiate du kit et reconnaissez perdre votre droit de rétractation. Sans cette case, la commande ne peut pas être validée. Le courriel de confirmation de commande reprend cet accord.

Si un fichier ne s’ouvre pas ou s’il est incomplet, écrivez-nous : nous le remplaçons. Si nous n’y parvenons pas, nous vous remboursons.

7. Garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les contenus numériques, et de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Pour les mettre en œuvre, écrivez à contact@maisonellis.com.

8. Mises à jour

Si une nouvelle édition du kit paraît dans les 12 mois qui suivent votre achat, nous vous l’envoyons sans frais, par courriel, à l’adresse utilisée pour votre commande. Nous ne nous engageons pas à publier une nouvelle édition dans ce délai.

Si vous changez d’adresse électronique, écrivez-nous pour que nous puissions vous joindre.

9. Utilisation des fichiers

Le kit est réservé à votre usage personnel. Vous pouvez l’imprimer pour vous-même. Vous ne pouvez pas le revendre, le partager publiquement ni le diffuser, en tout ou en partie, y compris sur internet ou dans un groupe de discussion.

Les textes, la mise en page et les exercices du kit sont protégés par le droit d’auteur. Les textes officiels qui y sont cités restent librement accessibles à leur source.

10. Responsabilité

Les informations du kit ont été vérifiées avec soin à la date indiquée. Nous ne sommes pas responsables d’une décision de l’administration, ni d’un changement de règle intervenu après cette date. Cette limite ne s’applique pas aux cas où la loi interdit d’écarter notre responsabilité.

11. Données personnelles

Les données liées à votre commande sont traitées comme l’explique notre politique de confidentialité.

12. Réclamation et médiation

En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord à contact@maisonellis.com ou appelez le 07 63 18 16 63. Nous cherchons une solution avec vous.

Si votre réclamation écrite n’aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons :

CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Formulaire de saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La saisine doit intervenir dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous.

13. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays, vous conservez la protection des règles impératives de ce pays. En cas de litige, les tribunaux compétents sont désignés selon les règles de droit commun.